Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et suivant la délibération n° 20211208_16 du Conseil Communautaire du 8 décembre 2021, la Communauté de Communes du Vexin-Thelle s’est engagée dans l’élaboration de son Plan de Mobilité Simplifié (PMS).
Le Plan de Mobilité Simplifié détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, ainsi que des besoins de la population, afin d’améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. Il définit des objectifs, un programme d’action et coordonne l’implication des acteurs autour des enjeux suivants :
• Conforter l’offre de transport en commun avec les partenaires
• Optimiser et mutualiser l’usage de la voiture individuelle
• Développer les mobilités actives en milieu rural
• Sensibiliser et inciter à de nouvelles pratiques de mobilités
• Optimiser la logistique routière
Le projet de PMS élaboré à l’échelle des 37 communes du territoire, a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2025.
Consultation des Personnes Publiques Associées
Une consultation des Personnes Publiques Associées (conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, autorités organisatrices de la mobilité limitrophes) a été organisée de juillet à octobre 2025.
Procédure de participation du public
En application des dispositions de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement (CE), le projet de Plan de Mobilité Simplifié est soumis à une procédure de participation du public, avant son approbation finale. Le public dispose alors d’un délai d’au moins 21 jours pour faire parvenir ses observations et propositions.
Cette consultation est ouverte :
Du jeudi 23 octobre 2025 jusqu’au mardi 11 novembre 2025
Suivant les conditions énoncées au paragraphe II de l’article L123-19-1 du CE, le dossier de consultation est disponible et accessible en version dématérialisée depuis le site internet de la CCVT et en version papier au siège de la CCVT, aux horaires d’ouverture du public :
Du lundi au jeudi : 9h-12h puis 13h30-17h30
Le vendredi : 9h-12h puis 13h30-16h30
Au plus tard à la date de la mise à disposition du projet de Plan de Mobilité Simplifié pour la participation du public, « le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues ». Ces modalités de consultations sont présentées depuis le site internet de la CCVT et sur son compte Facebook et sont affichées au siège de la collectivité.
Le dossier de consultation comprend :
La délibération n° 20211208_07 de lancement de la démarche d’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié de la CCVT, du Conseil Communautaire du 8 décembre 2021
Le « Projet d’une décision », c’est-à-dire le projet de PMS comprenant le diagnostic, la stratégie, le plan d’action et le dispositif de suivi et d’évaluation
Les avis recueillis auprès des Personnes Publiques Associées (conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, autorités organisatrices de la mobilité limitrophes)
La délibération n° 20250625_05, du Conseil Communautaire du 25 juin 2025 arrêtant le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la CCVT
Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet de PMS
Le public peut formuler ses questions, observations et propositions, pendant la durée de la consultation, en précisant en objet « Consultation publique PMS » :
- Sous forme électronique via le formulaire de contact du site internet ou par courrier électronique envoyé à l’adresse internet suivante : criverain@vexinthelle.com
- Par courrier à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Vexin-Thelle – 6 rue Bertinot Juel – Espace Vexin-Thelle – 60 240 CHAUMONT-EN-VEXIN
Les observations transmises après clôture de la participation le mardi 11 novembre 2025, après 23h59, ne pourront pas être prises en compte.
Le projet de Plan de Mobilité Simplifié, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, sera soumis à approbation au Conseil Communautaire de décembre 2025. Au plus tard à la date de la publication de la décision de plan de mobilité simplifié PMS et pendant au moins 3 mois, les observations et les propositions du public, la synthèse de ces observations et propositions, avec l’indication de celles qui auront été prises en compte, et les motifs de la décision dans un document séparé, seront rendus publics sur le site internet de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.