Consultation de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE) de la CCVT

Inventaire consultable par les propriétaires et occupants des Zones d’activités situées à Chaumont-en-Vexin et Fleury, jusqu’au 30 avril 2026.

Uniquement sur RDV auprès du service développement économique de la CCVT : 03 44 49 52 61 – deveco@vexinthelle.com

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose à la Communauté de Communes la réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur le territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de ces zones.

Dans sa séance du 1er octobre 2025, le Bureau communautaire de la Communauté de Communes du Vexin‑Thelle a adopté la délibération n°20251001‑02, lançant officiellement l’élaboration de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE) du territoire, en application de l’article 220 de la loi n°2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».

Objectifs de l’inventaire

L’inventaire vise à :

• identifier les unités foncières composant chaque zone (propriétaires, surfaces) ;
• établir la liste des occupants ;
• mesurer le taux de vacance, selon les critères définis par la loi (unités foncières inoccupées depuis plus de deux ans et non assujetties à la CFE) ;
• repérer les potentiels fonciers, les disponibilités et les besoins de requalification ;
• constituer un socle de connaissances pour répondre aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Contenu de l’inventaire

L’inventaire comporte :

• un état parcellaire précis ;
• la liste des entreprises, activités et SIRET ;
• un relevé des parcelles vacantes ;
• les taux de vacance par zone.

Une consultation obligatoire limitée à 30 jours

Conformément à la loi Climat et Résilience et comme rapellé à l’article 2 de la délibération n°20251001‑02, les propriétaires et occupants des ZAE disposent d’un délai maximal de trente jours pour consulter les éléments de l’inventaire et signaler toute information à rectifier ou tout complément utile.

Cette période de consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2026, date correspondant au terme du délai légal de 30 jours appliqué à la mise à disposition de l’inventaire.

Durant cette phase, les propriétaires et occupants peuvent vérifier :

• les données les concernant (propriété, occupation, surface),
• les informations relatives à leur activité,
• la correcte prise en compte de leur situation au regard du calcul du taux de vacance.

Ce temps d’échange est essentiel pour garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité du document final.

Cette consultation se fait uniquement sur rendez-vous. Vous êtes propriétaires ou occupants d’une des zones à Chaumont-en-Vexin ou à Fleury ? Vous pouvez prendre rdv avec notre Service Développement Economique, jusqu’au 30 avril 2026 :

• deveco@vexinthelle.com
• 03 44 49 52 61

Que se passera-t-il une fois la consultation terminée ?

À l’issue du délai légal de 30 jours, soit après le 30 avril 2026, plusieurs étapes sont prévues par la délibération :

1. Validation de l’inventaire par le Conseil communautaire

L’article 2 de la délibération précise que, passé le délai de consultation, le Conseil communautaire procèdera à la validation officielle de l’inventaire des ZAE de Chaumont‑en‑Vexin et de Fleury.
Cette validation prendra en compte les retours reçus durant la période ouverte aux propriétaires et occupants.

• Transmission obligatoire aux autorités compétentes

Une fois validé, l’inventaire sera transmis aux différentes autorités mentionnées à l’article 3 de la délibération, à savoir :

• l’autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
• l’autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH),
• l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme (PLU ou document en tenant lieu).

Ces transmissions répondent aux obligations fixées par la loi Climat & Résilience.

• Utilisation de l’inventaire comme outil stratégique

Le document validé permettra :

• d’alimenter les politiques de sobriété foncière,
• de repérer les opportunités de requalification ou de mobilisation foncière,
• d’ajuster les stratégies de développement économique et d’urbanisme,
• de faciliter l’articulation avec les futurs documents de planification (SCoT, PLU, PLUi…).

• Prochaine mise à jour dans un délai maximum de 6 ans

La délibération rappelle également que l’inventaire doit être actualisé au plus tard six ans après sa validation. Ainsi, la prochaine révision devra intervenir avant 2032.

L’information aux personnes concernées (RGPD) :

• Les informations recueillies sur l’inventaire font l’objet d’un traitement informatisé  par Le Responsable de traitement, Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, sis à Chaumont-en-Vexin – 6 rue Bertinot Juël, pour la réalisation de l’inventaire des zones d’activité économique.
• Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Communauté de communes du Vexin-Thelle est soumise en vertu de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
• Les données collectées seront communiquées, pendant trente (30) jours aux seuls destinataires suivants : les propriétaires et les occupants des zones d’activités économiques à Chaumont-en-Vexin et Fleury.
• Suite à ces trente jours, seules les autorités compétentes y auront accès : autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ; autorité compétente en matière de document d’urbanisme ; autorité compétente en matière de programme local de l’habitat.
• Les données sont conservées au maximum pendant 6 ans, jusqu’à la tenue du nouvel inventaire, qui en vertu de l’article L.318-8-2 du Code de l’urbanisme doit être actualisé au moins tous les six ans.
• Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Les droits à l’effacement, la portabilité et l’opposition ne s’appliquent pas dans ce cas.
• Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : deveco@vexinthelle.com
• Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.